Conditions générales de vente
Informations en cours de complément ; aucune affiliation à un médiateur n’est annoncée sans confirmation.
PROJET DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PARTICULIERS
Version de travail du 28 septembre 2026. À compléter : calendrier du transporteur et médiateur. Ce projet ne vaut pas ouverture de la boutique.
1. Vendeur et champ d’application
Mathieu Blavier, entrepreneur individuel — Domaine de Mathurin. SIREN 824 155 014 ; SIRET 824 155 014 00015. Siège et adresse des retours : Impasse des Remparts, Miramas-le-Vieux, 13140 Miramas, France. Contact : contact@domainedemathurin.fr ; 06 83 77 66 85.
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), sous le numéro SIREN 824 155 014.
Ces conditions encadrent les ventes en ligne d’huiles aux personnes physiques agissant à des fins privées. Les demandes professionnelles font l’objet d’un échange distinct. La version acceptée au moment de la commande est conservée avec celle-ci et reproduite dans la confirmation adressée au client.
2. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, la contenance et le prix figurent sur chaque fiche. L’appellation AOP Aix-en-Provence concerne uniquement l’huile ainsi dénommée. Les conseils culinaires sont des suggestions de dégustation.
Les prix et contenances applicables sont ceux affichés sur les fiches produits et repris dans le récapitulatif avant paiement.
Les quantités disponibles sont contrôlées lors de la commande. Une réservation temporaire ne constitue pas un paiement. Si la sélection n’est plus disponible, le client en est informé avant de pouvoir poursuivre. En cas d’indisponibilité découverte après encaissement, le vendeur contacte le client pour convenir d’une solution ; aucune substitution n’est imposée et les sommes dues au titre d’une annulation sont remboursées.
3. Prix et frais de livraison
Les prix sont exprimés en euros et correspondent aux montants finaux à payer. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune ligne de TVA n’est ajoutée. Numéro de TVA intracommunautaire : FR44824155014.
Les prix applicables sont ceux confirmés avant le paiement. Une modification ultérieure des prix ou des frais ne modifie pas une commande déjà conclue.
Trois modes sont proposés en France métropolitaine et Corse : Colissimo en point relais, à domicile sans signature et à domicile avec signature. Le montant propre à chaque service est calculé avant paiement selon le poids emballé estimé et affiché lors du choix de livraison. Les montants de la grille personnalisée Colissimo du 1er octobre 2026 sont utilisés TTC, sans ajout de TVA. Les frais ne sont ajoutés qu’une fois.
La livraison est offerte dès 100 € de produits après application d’une éventuelle réduction, hors frais de port, pour ces trois modes. Sous ce seuil, les frais du service choisi sont affichés dans le récapitulatif. Toute modification du panier ou du code promotionnel entraîne un nouveau calcul.
Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande, sans cumul. Ses dates de validité, son minimum d’achat et sa limite d’utilisation sont contrôlés avant paiement. La remise retenue est affichée dans le récapitulatif.
Le calcul du poids inclut un forfait provisoire de 300 g de carton et protections par colis. Le poids et les dimensions réels sont vérifiés par le domaine avant affranchissement. Les écarts éventuels de coût de transport restent à la charge du domaine ; ils ne modifient pas le total payé par le client.
Le paiement est bloqué pour les destinations non couvertes, l’absence de tarif, plus de 12 bouteilles ou plus de 15 kg emballés. Pour une autre demande, contacter le domaine ; aucun fractionnement automatique en plusieurs colis n’est proposé.
4. Commande
Le client choisit ses produits et quantités, renseigne son identité, son e-mail et l’adresse de livraison, puis vérifie le récapitulatif, les frais et le montant total. Il peut corriger sa sélection ou ses coordonnées avant de confirmer. Après modification, il doit faire recalculer le total.
Le client accepte les présentes conditions et utilise le bouton indiquant l’obligation de paiement. Il est redirigé vers la page sécurisée de Stripe Checkout pour payer. La commande sans compte reste possible. Un espace client facultatif permet, après vérification de l’adresse e-mail, de retrouver les nouvelles commandes passées en étant connecté avec cette adresse. Une ancienne commande invitée n’est pas automatiquement rattachée par correspondance d’e-mail. Aucune connexion administrateur n’est nécessaire.
L’acceptation des conditions et les informations contractuelles sont enregistrées. Le paiement confirmé permet de finaliser la commande, dont la confirmation récapitulative est envoyée par e-mail sur un support conservable. Le client conserve cet e-mail et sa référence ; il peut demander une copie au domaine. Pour les contrats électroniques atteignant le seuil légal de 120 €, le vendeur assure leur conservation et leur accès dans les conditions prévues par les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation.
5. Paiement
Le paiement est effectué en euros, par carte sur Stripe Checkout. Une authentification supplémentaire peut être demandée par la banque. Le site du domaine ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte ou son cryptogramme.
Un paiement refusé ne donne pas lieu à une confirmation de commande payée. L’état payé est déterminé par une confirmation serveur authentifiée du prestataire ; le simple retour du navigateur ou une capture d’écran de paiement n’y suffit pas.
En cas de doute ou de double débit apparent, contacter le domaine avec la référence de commande, sans envoyer de données de carte. Le vendeur vérifie la situation auprès du prestataire.
6. Préparation, livraison et transfert des risques
La préparation et l’expédition des commandes sont effectuées du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés, sous 24 heures ouvrées maximum après confirmation du paiement. Le délai de transport annoncé est de 48 à 72 heures à compter de l’expédition, et non à compter de la commande.
À compléter avant publication : vérifier le calendrier du transporteur et le décompte des 48 à 72 heures de transport, notamment les week-ends et jours fériés. Le calendrier de préparation du domaine ne préjuge pas de celui du transporteur. Le délai ou la date de livraison engagé depuis la commande devra être communiqué avant paiement. Ce projet ne transforme pas un délai de transport souhaité en garantie de livraison.
Un avis est adressé lorsque l’expédition est déclarée par le domaine, avec le transporteur et les références de suivi. Le lien du transporteur informe sur l’acheminement ; le domaine n’annonce pas une livraison effective sans information fiable.
Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le client, ou le tiers qu’il désigne autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien. Les droits légaux du client en cas de retard, perte ou inexécution sont conservés : il peut notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions légales ; dans les cas prévus par la loi, la résolution peut être immédiate. Le remboursement consécutif à cette résolution intervient dans les quatorze jours prévus par la loi.
7. Produit endommagé, défectueux ou non conforme : réclamation
Contacter contact@domainedemathurin.fr en indiquant la référence de commande et le problème constaté. Des photographies du colis, de la bouteille et du lot sont utiles lorsqu’elles peuvent être fournies, mais ne constituent pas une condition exclusive d’accès aux garanties.
Le client peut émettre des réserves auprès du transporteur ; l’absence de réserve ou de message sous 24/48 heures ne supprime pas ses garanties légales contre le vendeur. Le domaine organise la solution et, lorsqu’un retour est nécessaire pour un défaut couvert ou un dommage à la livraison, prend en charge les frais correspondants. Il ne faut pas confondre cette réclamation avec un changement d’avis.
L’ouverture d’une bouteille ne supprime pas automatiquement les garanties légales. Le défaut, les conditions de conservation et l’usage sont appréciés concrètement ; une dégradation imputable à une mauvaise conservation postérieure à la livraison n’est pas assimilée à un défaut initial. Ne pas consommer un produit paraissant impropre ; contacter le domaine pour les instructions adaptées.
8. Rétractation : changement d’avis
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour notifier sa décision de se rétracter sans motif. Le délai court à partir de la réception, par lui ou par le tiers qu’il désigne autre que le transporteur, des biens ; pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, il court à partir de la réception du dernier. Les règles légales de calcul et de prolongation des délais s’appliquent.
La seule qualité de denrée alimentaire de l’huile ne l’exclut pas automatiquement du droit de rétractation. Aucune exclusion générale « produit alimentaire » ou « bouteille ouverte » n’est prévue ici. La responsabilité du client peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ; l’ouverture ou la consommation ne justifie pas une retenue forfaitaire automatique ni la suppression des garanties légales.
Le client peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@domainedemathurin.fr ou par courrier à Mathieu Blavier EI — Domaine de Mathurin, Impasse des Remparts, Miramas-le-Vieux, 13140 Miramas, France. Le formulaire ci-dessous est facultatif. Il peut également utiliser https://domainedemathurin.fr/retractation.php, accessible par le lien « Se rétracter », puis confirmer sa décision. Un accusé est envoyé par e-mail. En cas de difficulté technique, l’e-mail ou le courrier restent utilisables ; aucune autorisation préalable du vendeur n’est exigée pour exercer ce droit.
Les biens doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la notification, à l’adresse de retour ci-dessus. Le client supporte les frais directs de ce retour pour un simple changement d’avis ; aucun forfait administratif n’est ajouté. Il protège les bouteilles de manière adaptée pour le transport. Un retour lié à un défaut/non-conformité relève de l’article 7 et des garanties, sans mise à sa charge des frais légalement dus par le vendeur.
Pour une rétractation portant sur toute la commande, le vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires d’un mode plus coûteux choisi expressément par le client n’ont pas à être remboursés. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après notification ; pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à réception des biens ou d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si le vendeur propose de les récupérer lui-même. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir n’est imposé. Une rétractation partielle peut être adressée par e-mail en identifiant les articles ; les sommes et frais concernés sont déterminés selon les droits applicables, sans supprimer ceux du client.
9. Formulaire type de rétractation
À l’attention de Mathieu Blavier EI — Domaine de Mathurin, Impasse des Remparts, Miramas-le-Vieux, 13140 Miramas, France ; contact@domainedemathurin.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Biens concernés : ____________________
Commandé le / reçu le : ____________________
Référence de commande (si disponible) : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
Date : ____________________
10. Garanties légales
Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation. Leur durée ne constitue pas une promesse de conservation de l’huile au-delà des indications applicables au produit. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée.
Cet encadré reproduit le modèle réglementaire pour la vente de biens (annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation). Les dispositions relatives aux éléments numériques n’ont pas d’objet pour les bouteilles d’huile.
11. Réclamations, médiation et juridictions
Pour toute réclamation, contacter d’abord le vendeur par écrit à contact@domainedemathurin.fr ou à son adresse postale. Après cette démarche et en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation compétent, selon ses conditions de recevabilité, notamment dans l’année suivant la réclamation écrite au vendeur.
Médiateur : À compléter APRÈS adhésion effective — nom, adresse postale, site de saisine et référence de convention si nécessaire. Aucune affiliation n’est annoncée à ce stade. L’ouverture doit attendre la désignation effective.
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Aucune compétence exclusive au tribunal du siège n’est imposée.
12. Données personnelles
Les coordonnées sont utilisées pour traiter la commande, le paiement, l’acheminement et les demandes du client. Les informations détaillées, durées et droits figurent dans la politique de confidentialité accessible séparément. Aucun compte client ni abonnement commercial n’est créé par la commande.
Version de travail du 28 septembre 2026. À compléter : calendrier du transporteur et médiateur. Ce projet ne vaut pas ouverture de la boutique.
1. Vendeur et champ d’application
Mathieu Blavier, entrepreneur individuel — Domaine de Mathurin. SIREN 824 155 014 ; SIRET 824 155 014 00015. Siège et adresse des retours : Impasse des Remparts, Miramas-le-Vieux, 13140 Miramas, France. Contact : contact@domainedemathurin.fr ; 06 83 77 66 85.
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), sous le numéro SIREN 824 155 014.
Ces conditions encadrent les ventes en ligne d’huiles aux personnes physiques agissant à des fins privées. Les demandes professionnelles font l’objet d’un échange distinct. La version acceptée au moment de la commande est conservée avec celle-ci et reproduite dans la confirmation adressée au client.
2. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, la contenance et le prix figurent sur chaque fiche. L’appellation AOP Aix-en-Provence concerne uniquement l’huile ainsi dénommée. Les conseils culinaires sont des suggestions de dégustation.
Les prix et contenances applicables sont ceux affichés sur les fiches produits et repris dans le récapitulatif avant paiement.
Les quantités disponibles sont contrôlées lors de la commande. Une réservation temporaire ne constitue pas un paiement. Si la sélection n’est plus disponible, le client en est informé avant de pouvoir poursuivre. En cas d’indisponibilité découverte après encaissement, le vendeur contacte le client pour convenir d’une solution ; aucune substitution n’est imposée et les sommes dues au titre d’une annulation sont remboursées.
3. Prix et frais de livraison
Les prix sont exprimés en euros et correspondent aux montants finaux à payer. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune ligne de TVA n’est ajoutée. Numéro de TVA intracommunautaire : FR44824155014.
Les prix applicables sont ceux confirmés avant le paiement. Une modification ultérieure des prix ou des frais ne modifie pas une commande déjà conclue.
Trois modes sont proposés en France métropolitaine et Corse : Colissimo en point relais, à domicile sans signature et à domicile avec signature. Le montant propre à chaque service est calculé avant paiement selon le poids emballé estimé et affiché lors du choix de livraison. Les montants de la grille personnalisée Colissimo du 1er octobre 2026 sont utilisés TTC, sans ajout de TVA. Les frais ne sont ajoutés qu’une fois.
La livraison est offerte dès 100 € de produits après application d’une éventuelle réduction, hors frais de port, pour ces trois modes. Sous ce seuil, les frais du service choisi sont affichés dans le récapitulatif. Toute modification du panier ou du code promotionnel entraîne un nouveau calcul.
Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande, sans cumul. Ses dates de validité, son minimum d’achat et sa limite d’utilisation sont contrôlés avant paiement. La remise retenue est affichée dans le récapitulatif.
Le calcul du poids inclut un forfait provisoire de 300 g de carton et protections par colis. Le poids et les dimensions réels sont vérifiés par le domaine avant affranchissement. Les écarts éventuels de coût de transport restent à la charge du domaine ; ils ne modifient pas le total payé par le client.
Le paiement est bloqué pour les destinations non couvertes, l’absence de tarif, plus de 12 bouteilles ou plus de 15 kg emballés. Pour une autre demande, contacter le domaine ; aucun fractionnement automatique en plusieurs colis n’est proposé.
4. Commande
Le client choisit ses produits et quantités, renseigne son identité, son e-mail et l’adresse de livraison, puis vérifie le récapitulatif, les frais et le montant total. Il peut corriger sa sélection ou ses coordonnées avant de confirmer. Après modification, il doit faire recalculer le total.
Le client accepte les présentes conditions et utilise le bouton indiquant l’obligation de paiement. Il est redirigé vers la page sécurisée de Stripe Checkout pour payer. La commande sans compte reste possible. Un espace client facultatif permet, après vérification de l’adresse e-mail, de retrouver les nouvelles commandes passées en étant connecté avec cette adresse. Une ancienne commande invitée n’est pas automatiquement rattachée par correspondance d’e-mail. Aucune connexion administrateur n’est nécessaire.
L’acceptation des conditions et les informations contractuelles sont enregistrées. Le paiement confirmé permet de finaliser la commande, dont la confirmation récapitulative est envoyée par e-mail sur un support conservable. Le client conserve cet e-mail et sa référence ; il peut demander une copie au domaine. Pour les contrats électroniques atteignant le seuil légal de 120 €, le vendeur assure leur conservation et leur accès dans les conditions prévues par les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation.
5. Paiement
Le paiement est effectué en euros, par carte sur Stripe Checkout. Une authentification supplémentaire peut être demandée par la banque. Le site du domaine ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte ou son cryptogramme.
Un paiement refusé ne donne pas lieu à une confirmation de commande payée. L’état payé est déterminé par une confirmation serveur authentifiée du prestataire ; le simple retour du navigateur ou une capture d’écran de paiement n’y suffit pas.
En cas de doute ou de double débit apparent, contacter le domaine avec la référence de commande, sans envoyer de données de carte. Le vendeur vérifie la situation auprès du prestataire.
6. Préparation, livraison et transfert des risques
La préparation et l’expédition des commandes sont effectuées du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés, sous 24 heures ouvrées maximum après confirmation du paiement. Le délai de transport annoncé est de 48 à 72 heures à compter de l’expédition, et non à compter de la commande.
À compléter avant publication : vérifier le calendrier du transporteur et le décompte des 48 à 72 heures de transport, notamment les week-ends et jours fériés. Le calendrier de préparation du domaine ne préjuge pas de celui du transporteur. Le délai ou la date de livraison engagé depuis la commande devra être communiqué avant paiement. Ce projet ne transforme pas un délai de transport souhaité en garantie de livraison.
Un avis est adressé lorsque l’expédition est déclarée par le domaine, avec le transporteur et les références de suivi. Le lien du transporteur informe sur l’acheminement ; le domaine n’annonce pas une livraison effective sans information fiable.
Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le client, ou le tiers qu’il désigne autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien. Les droits légaux du client en cas de retard, perte ou inexécution sont conservés : il peut notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions légales ; dans les cas prévus par la loi, la résolution peut être immédiate. Le remboursement consécutif à cette résolution intervient dans les quatorze jours prévus par la loi.
7. Produit endommagé, défectueux ou non conforme : réclamation
Contacter contact@domainedemathurin.fr en indiquant la référence de commande et le problème constaté. Des photographies du colis, de la bouteille et du lot sont utiles lorsqu’elles peuvent être fournies, mais ne constituent pas une condition exclusive d’accès aux garanties.
Le client peut émettre des réserves auprès du transporteur ; l’absence de réserve ou de message sous 24/48 heures ne supprime pas ses garanties légales contre le vendeur. Le domaine organise la solution et, lorsqu’un retour est nécessaire pour un défaut couvert ou un dommage à la livraison, prend en charge les frais correspondants. Il ne faut pas confondre cette réclamation avec un changement d’avis.
L’ouverture d’une bouteille ne supprime pas automatiquement les garanties légales. Le défaut, les conditions de conservation et l’usage sont appréciés concrètement ; une dégradation imputable à une mauvaise conservation postérieure à la livraison n’est pas assimilée à un défaut initial. Ne pas consommer un produit paraissant impropre ; contacter le domaine pour les instructions adaptées.
8. Rétractation : changement d’avis
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour notifier sa décision de se rétracter sans motif. Le délai court à partir de la réception, par lui ou par le tiers qu’il désigne autre que le transporteur, des biens ; pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, il court à partir de la réception du dernier. Les règles légales de calcul et de prolongation des délais s’appliquent.
La seule qualité de denrée alimentaire de l’huile ne l’exclut pas automatiquement du droit de rétractation. Aucune exclusion générale « produit alimentaire » ou « bouteille ouverte » n’est prévue ici. La responsabilité du client peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ; l’ouverture ou la consommation ne justifie pas une retenue forfaitaire automatique ni la suppression des garanties légales.
Le client peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@domainedemathurin.fr ou par courrier à Mathieu Blavier EI — Domaine de Mathurin, Impasse des Remparts, Miramas-le-Vieux, 13140 Miramas, France. Le formulaire ci-dessous est facultatif. Il peut également utiliser https://domainedemathurin.fr/retractation.php, accessible par le lien « Se rétracter », puis confirmer sa décision. Un accusé est envoyé par e-mail. En cas de difficulté technique, l’e-mail ou le courrier restent utilisables ; aucune autorisation préalable du vendeur n’est exigée pour exercer ce droit.
Les biens doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la notification, à l’adresse de retour ci-dessus. Le client supporte les frais directs de ce retour pour un simple changement d’avis ; aucun forfait administratif n’est ajouté. Il protège les bouteilles de manière adaptée pour le transport. Un retour lié à un défaut/non-conformité relève de l’article 7 et des garanties, sans mise à sa charge des frais légalement dus par le vendeur.
Pour une rétractation portant sur toute la commande, le vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires d’un mode plus coûteux choisi expressément par le client n’ont pas à être remboursés. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après notification ; pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à réception des biens ou d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si le vendeur propose de les récupérer lui-même. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir n’est imposé. Une rétractation partielle peut être adressée par e-mail en identifiant les articles ; les sommes et frais concernés sont déterminés selon les droits applicables, sans supprimer ceux du client.
9. Formulaire type de rétractation
À l’attention de Mathieu Blavier EI — Domaine de Mathurin, Impasse des Remparts, Miramas-le-Vieux, 13140 Miramas, France ; contact@domainedemathurin.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Biens concernés : ____________________
Commandé le / reçu le : ____________________
Référence de commande (si disponible) : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
Date : ____________________
10. Garanties légales
Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation. Leur durée ne constitue pas une promesse de conservation de l’huile au-delà des indications applicables au produit. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée.
Cet encadré reproduit le modèle réglementaire pour la vente de biens (annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation). Les dispositions relatives aux éléments numériques n’ont pas d’objet pour les bouteilles d’huile.
11. Réclamations, médiation et juridictions
Pour toute réclamation, contacter d’abord le vendeur par écrit à contact@domainedemathurin.fr ou à son adresse postale. Après cette démarche et en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation compétent, selon ses conditions de recevabilité, notamment dans l’année suivant la réclamation écrite au vendeur.
Médiateur : À compléter APRÈS adhésion effective — nom, adresse postale, site de saisine et référence de convention si nécessaire. Aucune affiliation n’est annoncée à ce stade. L’ouverture doit attendre la désignation effective.
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Aucune compétence exclusive au tribunal du siège n’est imposée.
12. Données personnelles
Les coordonnées sont utilisées pour traiter la commande, le paiement, l’acheminement et les demandes du client. Les informations détaillées, durées et droits figurent dans la politique de confidentialité accessible séparément. Aucun compte client ni abonnement commercial n’est créé par la commande.